Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Lien Legifrance, JO 17/04/2011, p. 6775)
Le décret repousse de deux ans (de 58 à 60 ans) l'âge auquel les personnels de direction des établissements publics de santé et des maisons de retraite publiques peuvent bénéficier du congé spécial prévu à l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il augmente aussi de trois ans la durée de service requise (de 25 à 28 ans). Pendant ce congé d'une durée maximale de cinq ans, la rémunération des intéressés demeure à la charge de l'établissement concerné et à son expiration, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite. Le nombre de personnes pouvant bénéficier de ce congé est contingenté.
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