Arrêtés du 7 avril 2011 relatifs au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale, de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
Les deux arrêtés suivants, publiés au Journal officiel du 16 avril 2011, établissent les listes des services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires de police, des militaires et des personnels civils qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel. L'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse punit d'une forte amende (15 000 euros) le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité de ces personnels.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
- Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
Voir aussi :
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse