Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (&categorieLien=id" target="_blank">Lien Legifrance, JO 19/04/2011, p. 6840)
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans (modification de l'art. R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie