Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant prévisionnel des charges imputables au service public de l'électricité pour l'année 2011 (Lien Legifrance, JO 19/04/2011, p. 6859)
Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 s'élève ainsi pour l'année 2011 à plus de 4,8 milliards d'euros, dont l'essentiel revient à EDF (soit plus de 4,5 milliards d'euros).
Rubrique : commerce, industrie et transport