Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 21/04/2011)

    Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Cette compétence auparavant exercée par décret a été transférée au vice-président du Conseil d'Etat par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

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