Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 21/04/2011, p. 7040)
L'arrêté fixe le montant de la redevance (par ligne de données) en contrepartie de laquelle le ministère de l'intérieur met à disposition, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV.
Rubriques : médias et communications / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » - Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules