Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (Lien Legifrance, JO 21/04/2011, p. 7093)

    Le décret indique les exigences auxquelles doivent satisfaire le prestataire de services mettant en œuvre un procédé d'horodatage électronique et le module d'horodatage utilisé pour que le procédé d'horodatage électronique soit présumé fiable.

    Voir aussi l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

affaires-publiques.org (accueil)