Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 21/04/2011, p. 7044)
Le décret abaisse de 0,75 % à 0,7 % pour l'année 2011, à 0,6 % pour l'année 2012. et 0,5 % pour 2013, le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le but est de permettre une prévention plus efficace de ces dépassements. En effet, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, lorsqu'il considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM dont l'ampleur dépasse un seuil fixé par décret, doit le notifier au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en œuvre.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale