Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (Lien Legifrance, JO 22/04/2011)
L'arrêté délègue aux préfets de département les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles. Il énumère la liste des actes ainsi déconcentrés (congés, autorisations d'absence, sanctions disciplinaires du premier groupe, etc.). Il intervient ainsi pour l'application de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles qui prévoit cette déconcentration, à l'exception des actes qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles