Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré (Lien Legifrance, JO 27/04/2011, p. 7374)
L'arrêté crée au ministère chargé de l'éducation un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-scolarité » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières. Il indique les catégories de données à caractère personnel enregistrées qui concernent les élèves, leurs responsables légaux et les enseignants. Les données sont conservées pendant un an et sont accessibles aux élèves et à leurs responsables légaux, aux enseignants et au chef d'établissement. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du chef de l'établissement.
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