Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins (Lien Legifrance, JO 28/04/2011, p. 7413)
Le décret a pour objet de fixer les catégories d'informations certifiées devant être transmises par les organismes de formation, aux fins de sécurisation des opérations d'enregistrement des professions de santé, profession par profession : données d'état civil du titulaire du titre de formation ; libellé et adresse de l'établissement ayant dispensé la formation ; intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation ; niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires. Autrement dit, il détermine les catégories d'informations transmises sous forme certifiée, aux fins d'enregistrement et d'alimentation du répertoire partagé des professions de santé (RPPS). Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013.
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