Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal (Lien Legifrance, JO 30/04/2011, p. 7524)

    D'application immédiate, le décret fixe le contenu et les modalités de l'information précontractuelle ainsi que les mentions qui doivent figurer dans les contrats en matière de prêts sur gage. Dans ce but, il aligne pour une bonne part le régime prévu dans le code monétaire et financier pour les prêts sur gage sur le régime prévu par le code de la consommation pour les crédits à la consommation de droit commun. Il prévoit cependant des informations spécifiques en raison de la particularité de ces prêts, notamment sur les droits attachés à l'objet remis en gage et sur l'absence de délai de rétractation. Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 qui renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation et rend applicables les règles d'information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation aux prêts sur gage (art. L. 311-2 du code de la consommation).

    GLOSSAIRE :  caisses de crédit municipal    

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

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