Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques (Lien Legifrance, JO 13/05/2011, p. 8333)
Le décret précise les modalités d'inscription des agents artistiques sur un registre national ainsi que les modalités de la tenue de ce registre par l'autorité administrative. Il détermine également les modalités du mandat qui doit être obligatoirement établi entre l'agent artistique et l'artiste. Il précise enfin les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation d'inscription sur le registre, de la réglementation sur le cumul de l'activité entre la profession d'agent artistique et celle d'entrepreneur de spectacles et de celle sur la rémunération des agents artistiques. Il intervient pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui a modifié le régime juridique applicable à l'exercice de la profession d'agent artistique.
Rubriques : travail et emploi / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services