Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile (Lien Legifrance, JO 04/05/2011, p. 7625)
Le décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel, notamment pour tirer les conséquences de la création au 1er janvier 2009 de la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale. Le décret définit l'échelle des sanctions et désigne l'autorité qui prononce la sanction après avis d'une commission de discipline dont il fixe la composition et le fonctionnement. A cette fin, il complète le code de l'aviation civile par deux nouveaux chapitres.
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