Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin (Lien Legifrance, JO 06/05/2011, p. 7748)

    Le décret délimite les sous-régions marines de la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la région de la mer Méditerranée pour lesquelles un plan d'action pour le milieu marin doit être élaboré. Ce sont : la mer du Nord au sens large ; les mers celtiques ; le golfe de Gascogne et des côtes ibériques ; la Méditerranée occidentale. Le décret apporte aussi des précisions sur le contenu des plans d'action pour le milieu marin et sur leur procédure d'élaboration, d'approbation, de mise en œuvre et de mise à jour. Institués par l'art. 166 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ces plans répondent à l'objectif d'assurer la protection et la préservation du milieu marin, l'autorité administrative devant prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique. Ils comprennent : 1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux ; 2° La définition du "bon état écologique” pour ces mêmes eaux ; 3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique ; 4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ; 5° Un programme de mesures destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci. Les plans d'action pour le milieu marin constituent la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
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Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

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