Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique (Lien Legifrance, JO 06/05/2011, p. 7751)
Le décret porte sur l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport de personnes ou de marchandises par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport. Cette obligation posée par l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 s'impose lorsque le seuil de recours aux procédures formalisées pour la passation des marchés de fournitures est dépassé mais le décret prévoit des exceptions. Il indique qu'il peut être satisfait à l'obligation posée par la loi soit par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule, soit par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat. Entrant en vigueur le 1er juin 2011, le décret modifie divers textes réglementaires et notamment le code des marchés publics qu'il complète par une nouvelle section consacrée aux marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur.
Rubriques : contrats / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne