Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Lien Legifrance, JO 12/05/2011, p. 8182)
Le décret intervient pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui a institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros répartis également entre deux sections. Il précise les critères de répartition pour les crédits de la première section du fonds entre les trente départements éligibles.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010