Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (Lien Legifrance, JO 12/05/2011, p. 8182)
Le décret renvoie à des arrêtés ministériels le soin de déterminer les conditions de la participation financière des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) par les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il prévoit aussi la signature, au niveau départemental, d'une convention entre l'Etat et les services locaux utilisateurs de l'INPT.
Rubrique : défense, police, sécurité civile