Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements (Lien Legifrance, JO 12/05/2011, p. 8235)
Le décret précise les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il modifie les modalités d'élection des représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale pour le comité des finances locales.
GLOSSAIRE : comité des finances locales
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques