Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 12/05/2011, p. 8237)

    D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ce remboursement s'effectue désormais sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.

Rubrique :  collectivités territoriales


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