Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/05/2011)
Le décret précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité lorsqu'il est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique à la suite d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration directe. Intervenant en application de l'article 64bis de la loi du 11 janvier 1984, le décret indique que lorsque le plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables à l'agent dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est inférieur au plafond réglementaire des régimes indemnitaires de son corps ou emploi d'origine, le fonctionnaire bénéficie, à titre personnel, du plafond le plus élevé. Lorsque le montant annuel des primes et indemnités effectivement perçues par le fonctionnaire dans son corps ou emploi d'origine est supérieur au plafond réglementaire annuel de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, le fonctionnaire perçoit une indemnité d'accompagnement à la mobilité, versée pendant une durée maximale de trois ans par l'administration d'accueil, qui correspond à la différence entre ces montants. Il précise que pour la détermination des montants, les primes et indemnités prises en compte sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre de son corps, de son grade et des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi, de la charge de travail ainsi que de sa manière de servir. Sont ainsi exclues diverses primes et indemnités : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, etc.
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