Décret n° 2011-519 du 13 mai 2011 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Lien Legifrance, JO 15/05/2011, p. 8451)
L'utilisation de l'amiante est autorisée pour les opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et les opérations liées à l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions. Le décret déroge ainsi aux dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / santé
Voir aussi :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions