Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux (Lien Legifrance, JO 19/05/2011)
Le décret apporte surtout des précisions sur les conditions de détachement dans un cadre d'emplois, de réintégration dans le cadre d'emplois d'origine et d'intégration dans le cadre d'emplois de détachement. Ces décisions sont prononcées à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine ou de détachement selon le cas. Il modifie en ce sens, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Il complète aussi ce décret par des dispositions portant sur l'intégration directe. Elle est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire. Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales