Arrêtés des 16 et 17 mai 2011 relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique par les fournisseurs d'électricité

    La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) permet aux fournisseurs alternatifs d'électricité de se fournir en électricité dans des conditions équivalentes à celles d'EDF, en fonction de la consommation de leurs clients situés en France, grâce à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les arrêtés suivants, publiés au JO du 20 mai 2011, interviennent pour l'application du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 qui fixe les modalités de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique :

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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