Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins (Lien Legifrance, JO 21/05/2011, p. 8875)
Le décret détermine, d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable du service du contrôle médical et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure de fixation d'un objectif de réduction de la prescription. Ces deux procédures prévues par l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale peuvent être engagées par le directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate que les volumes des prescriptions d'un médecin sont nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable. Le décret qui complète la partie réglementaire du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er juin 2011.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
CE 4 mai 2011 M. B.