Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire (Lien Legifrance, JO 21/05/2011, p. 8866)
Le décret modifie les modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il permet que la constatation de l'achèvement de l'immeuble puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie