Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes (Lien Legifrance, JO 22/05/2011, p. 8913)

    Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes faisant appel à la générosité publique. Cette procédure qui résulte de l'article 1378 octies du code général des impôts supprime la possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, pour les organismes bénéficiant de dons et ayant fait l'objet soit d'un contrôle par la Cour des comptes ayant abouti à un constat de non-conformité des dépenses engagées aux objectifs de l'organisme, soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance. Le décret détermine également les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements effectués au profit des organismes concernés.

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