Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (Lien Legifrance, JO 02/06/2011, p. 9553)
La loi établit des règles dérogatoires afin de faciliter l'organisation en France du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
Les projets de construction ou de rénovation de stades réalisés sous le régime de bail emphytéotique administratif (BEA) en vue du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 sont rendus éligibles aux subventions publiques (article 1er). Le bénéfice du régime des subventions des collectivités territoriales qui n'est applicable qu'en cas de rénovation des stades au moyen d'une maîtrise d'ouvrage publique, d'une concession de service public ou d'un contrat de partenariat est ainsi étendu aux trois stades soumis au régime du BEA et qui sont destinés à accueillir le championnat d'Europe.
Par dérogation à l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, toutes les collectivités territoriales, et donc pas seulement les régions, sont autorisées à apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci (article 2).
Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative, les contrats passés par les personnes morales de droit public pour ces projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives peuvent prévoir le recours à l'arbitrage avec application de la loi française en cas de litige (article 3).
GLOSSAIRE : bail emphytéotique administratif
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Rubriques : sports / contrats / collectivités territoriales / pouvoirs publics