Décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion (Lien Legifrance, JO 27/05/2011, p. 9172)
Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha. Le seuil en deçà duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte est fixé à 4 ha. Le décret intervient pour l'application de l'article 64 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche