Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements (Lien Legifrance, JO 01/06/2011, p. 9471)
Le décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ+, prêt sans intérêts attribué en complément d'un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné. Il fait référence, pour l'assiette de l'opération finançable par un prêt conventionné, à l'assiette de l'opération finançable définie pour le PTZ+. Il aligne également les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ+, afin d'éviter des situations où le PTZ+ peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé.
Voir aussi au JO du 1er juin 2011 :Rubriques : capitaux, banques et assurances / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
- Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.