Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (Lien Legifrance, JO 10/06/2011, p. 9834)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance vise à répondre aux objectifs de sécurité maritime poursuivis par l'Union européenne, en adaptant la partie législative du code des transports aux dispositions établies par les directives du paquet « Erika III », concernant notamment le renforcement des contrôles par l'Etat du port, l'harmonisation des procédures d'enquête après accident, la surveillance accrue des sociétés de classification et, enfin, la prévention des sinistres maritimes. Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

---> A lire sur l'ordonnance, le rapport au président de la République.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne