Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux (Lien Legifrance, JO 10/06/2011)

    La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) a transformé le Conseil national du littoral en Conseil national de la mer et des littoraux et l'a défini comme un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières (art. 168 modifiant l'art. 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986). Le décret ajoute plusieurs missions au Conseil national de la mer et des littoraux : le suivi du Grenelle de la mer, la participation à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins, la participation aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la mer aux niveaux européen, national et interrégional. Il modifie aussi la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux. Il abroge par voie de conséquence le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi littoral) - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral

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