Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice (Lien Legifrance, JO 12/06/2011, p. 10068)
Les offices d'huissier de justice doivent utiliser un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes. L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai. Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques