Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre (Lien Legifrance, JO 17/06/2011, p. 10368)
L'arrêté crée une nouvelle maison de justice et du droit en Ile-de-France.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques