Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire (Lien Legifrance, JO 17/06/2011, p. 10375)
L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin notamment de :modifier l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation. Elle met ainsi en cohérence les dispositions législatives du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale. Elle modifie en outre le code rural et de la pêche maritime pour mettre en cohérence ses termes avec ceux de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
---> A lire sur l'ordonnance, le rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche