Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (Lien Legifrance, JO 18/06/2011, p. 10436)
Le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié (« déclaration préalable à l'embauche » et « déclaration unique d'embauche ») au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées. La déclaration est effectuée par voie électronique, et à défaut, en remplissant un formulaire. Le décret entre en vigueur le 1er août 2011.
Rubrique : travail et emploi