Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles (Lien Legifrance, JO 18/06/2011, p. 10439)
Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles sont : le service d'urgence sans-abri (115) ; le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (119).
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique