Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 19/06/2011, p. 10486)
Applicable à compter de la préparation des budgets pour 2012, le décret précise le contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. Il intervient pour l'application de l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) qui prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable (art. L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Le rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, le département ou la région sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Le décret précise la structure de ce rapport présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Il prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : 1° La lutte contre le changement climatique ; 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ; 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Le rapport comporte deux parties : l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
A ces fins, le décret insère dans le code général des collectivités territoriales les articles : D. 2311-15 (communes), D. 3311-8 (départements), D. 4311-6 (régions) et D. 4425-12 (collectivité de Corse).
Rubriques : collectivités territoriales / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement