Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (Lien Legifrance, JO 14/07/2011, p. 12217)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages utilisant la technique dite de la fracturation hydraulique de la roche à cause de ses effets gravement néfastes pour les sols et les eaux du fait notamment des produits chimiques utilisés. La loi intervient sur le fondement de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

    Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés dès lors qu'ils impliquent le recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche.

    La loi crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux qui a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
CC 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]