Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles (Lien Legifrance, JO 21/06/2011, p. 10526)
Le décret a pour objet la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles. Il précise la composition de la Commission nationale de la certification environnementale qui assiste le ministre de l'agriculture sur les questions de certification environnementale. Il précise aussi les conditions que doivent remplir les exploitations pour pouvoir être certifiées en niveau deux ou en niveau trois de la certification environnementale ainsi que les modalités de reconnaissance des démarches déjà engagées. Il définit les modalités de contrôle des exploitations ainsi que les modalités d'agrément des organismes certificateurs chargés de ce contrôle.
Voir également au JO du 21 juin 2011 :La certification environnementale des exploitations agricoles a succédé à la prise en compte des modes de production raisonnée en agriculture par l'effet de l'article 109 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II.
- Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
- Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement