Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux (Lien Legifrance, JO 22/06/2011, p. 10574)
Le décret donne au conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision, notamment l'exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l'orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d'intervention, le vote de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'autorisation des emprunts, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat, qui restent de la compétence du conseil d'administration. En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d'information du conseil d'administration. Le décret supprime les dispositions du code de l'urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes. Les dispositions relatives à la déontologie des membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du directeur ainsi que celles relatives aux compétences du président du conseil d'administration sont maintenues.
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie