Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs (Lien Legifrance, JO 22/06/2011, p. 10607)
Le décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats. Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs. ils peuvent choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.
Voir sur le même sujet : Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)