Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion (Lien Legifrance, JO 23/06/2011)

    Le décret institue une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat. Elle est instituée au bénéfice de ceux radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion


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