Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique) (Lien Legifrance, JO 24/06/2011, p. 10760)

    M. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits en suivant la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire par le président de la République après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Cette autorité administrative indépendante dont l'existence résulte de l'art. 71-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, remplace tout à la fois le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Les règles juridiques qui lui sont applicables, ont été précisées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

    GLOSSAIRE :  Défenseur des droits    

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

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