Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Lien Legifrance, JO 25/06/2011, p. 10795)
Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée sont rendues publiques dans les conditions prévues par l'arrêté.
Les données rendues publiques sont :La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.
- pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;
- pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité