Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Lien Legifrance, JO 25/06/2011, p. 10795)

    Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée sont rendues publiques dans les conditions prévues par l'arrêté.

    Les données rendues publiques sont :
    La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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