Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale (Lien Legifrance, JO 25/06/2011, p. 10796)
L'arrêté fixe les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Ainsi, tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 801-1 du code de procédure pénale doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité. Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
L'article 801-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 131 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dispose que tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures