Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Lien Legifrance, JO 25/06/2011, p. 10801)
Pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le décret définit les modalités d'élaboration et la structuration des contrats de développement territorial. Ces contrats ont pour objet de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et de mise en œuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l'Etat, représenté par le préfet de région, et les communes et leurs groupements. Y sont associés les départements et la région d'Ile-de-France ainsi qu'un certain nombre d'acteurs institutionnels du Grand Paris dont Paris Métropole, l'Atelier international du Grand Paris et l'Association des maires d'Ile-de-France.
Le décret organise la consultation du public sur les projets de développement économique durable, d'aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d'organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d'urbanisme.
S'agissant de la procédure de mise en œuvre du Grand Paris, voir aussi la Délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Par cet acte motivé, l'établissement public « Société du Grand Paris » indique les conséquences qu'il tire, pour le schéma d'ensemble du réseau, du bilan du Débat national qui s'est déroulé du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011 sur le projet de métro automatique du Grand Paris. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés. Il précise le schéma d'ensemble retenu et les modifications apportées ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats
Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France