Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré (Lien Legifrance, JO 26/06/2011, p. 10876)

    Le décret modifie certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement. A compter du 1er septembre 2011, l'engagement d'une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée « mesure de responsabilisation », est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat.

    La durée de l'exclusion temporaire de l'établissement ne peut excéder huit jours, au lieu d'un mois auparavant. L'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus), avec accueil de l'élève dans l'établissement, est ajoutée à l'échelle des sanctions.

    Une commission éducative est instituée afin notamment d'examiner la situation des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche de réponses éducatives.

    Un recours en excès de pouvoir contre le présent décret a été rejeté par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous).

    Le décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, également publié au JO du 26 juin 2011, modifie les articles du code de l'éducation concernant la discipline dans les établissements d'Etat et les établissements français en Principauté d'Andorre.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
CE ass. 6 juin 2014 Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) et Union nationale lycéenne