Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (Lien Legifrance, JO 30/06/2011, p. 11104)
Le décret dispose qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan. Il précise la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, procédure que l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement et ajouté à la révision.
Les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement. En revanche, la nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement