Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin (Lien Legifrance, JO 30/06/2011, p. 11108)
Le décret supprime l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 portant création de l'Observatoire du comportement canin à la suite de la reconnaissance de son caractère réglementaire ("déclassement") par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 mai 2011.
Il complète le code rural et de la pêche maritime par un article D. 211-3-4 qui dispose que le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.
Rubriques : pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
CC 26 mai 2011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux